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Vente sous contrôle de justice au Québec : comprendre les « encans judiciaires »
Au Québec, on ne parle pas de « vente par shérif » : la vente d'un bien saisi ou repris se fait « sous contrôle de justice », et elle n'est pas toujours aux enchères.
Les dates, lieux et conditions changent souvent. Confirmez toujours directement auprès de la maison d'encans ou de l'organisme avant de vous déplacer ou de miser. Encans Montréal n'est affilié à aucune des organisations listées et ne vend rien.
De quoi parle-t-on?
Une vente sous contrôle de justice survient surtout dans deux situations, selon la fiche du Registre foncier :
- à la suite d’une saisie, pour exécuter un jugement impayé (la vente est alors menée par un huissier);
- dans le cadre d’un recours hypothécaire, lorsqu’un créancier fait vendre le bien hypothéqué (la vente est menée par une personne désignée par le tribunal).
Les règles viennent du Code de procédure civile (art. 748 et suivants) et du Code civil du Québec.
L’avis de vente : votre document clé
Selon Québec.ca, chaque vente est précédée d’un avis publié au moins 30 jours avant. Il indique :
- la nature du bien;
- le mode de vente (gré à gré, appel d’offres ou enchères);
- les modalités, les charges et les conditions de la vente.
L’avis est publié au Registre des ventes et, pour un immeuble, au registre foncier. Fiche : Registre des ventes.
Exemple concret d’un appel d’offres
À titre d’exemple, un huissier de justice de Montréal a publié en 2026, sur Services FL, une vente sous contrôle de justice par appel d’offres, avec ouverture des soumissions à une date fixe et un dépôt de 5 % exigé (Services FL). Le dépôt et les conditions varient d’une vente à l’autre : lisez toujours l’avis.
Avant de faire une offre
- Lisez toutes les conditions de l’avis : dépôt, délai de paiement, charges qui restent sur le bien.
- Visitez ou inspectez quand c’est possible; communiquez avec la personne désignée ou l’huissier indiqué.
- Pour un immeuble, faites appel à un notaire ou à un avocat avant de vous engager.
- Pour un véhicule, vérifiez au RDPRM s’il reste des droits inscrits (voir notre guide des véhicules saisis).
À ne pas confondre avec la vente pour taxes de la Ville de Montréal, qui suit d’autres règles (enchère à la criée annuelle, droit de retrait d’un an).
Questions fréquentes
Une vente sous contrôle de justice est-elle toujours un encan?
Non. Elle peut se faire de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères. L’avis de vente précise le mode choisi (Québec.ca).
Où trouver les avis de vente?
Au Registre des ventes du ministère de la Justice. Pour un immeuble, l’avis est aussi publié au registre foncier.
Combien de temps à l'avance l'avis est-il publié?
Au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente (art. 749 C.p.c., cité dans la fiche du Registre foncier).
Les véhicules du « sabot de Denver » en font-ils partie?
Oui : les ventes hebdomadaires de véhicules saisis des huissiers sont des ventes sous contrôle de justice de gré à gré. Voir notre guide des véhicules saisis.
Informations vérifiées le 2026-10-27.